Conditions générales d'utilisation

 

MOARTY est spécialisée dans le développement de solutions web à destination des professionnels, permettant notamment de créer des liens raccourcis vers une URL donnée, de poster des contenus sur les réseaux sociaux, de proposer des contenus personnalisés pour les utilisateurs et d’obtenir des statistiques sur l’utilisation de ces liens par les internautes.

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations et responsabilités respectives de MOARTY et de l’Editeur pour l’utilisation de la plateforme Non.li et des Services proposés par MOARTY.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé et vous vous engagez à les respecter.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

 

Article 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante :

Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales que l’Editeur déclare accepter et tout document annexé.

Contenus Editeur : contenus, informations ou données (tels que des textes, images, charte graphique, photographies, vidéos, audio, scripts, programmes informatiques…), quel que soit leur format ou support, présents ou accessibles sur l’URL Cible, y compris cette URL Cible.

Dashboard : pages du Site Internet accessibles après la signature du Contrat par l'Éditeur, permettant à l'Éditeur de bénéficier des Services.

Editeur : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui exploite un ou plusieurs sites internet et les pages associées sur les réseaux sociaux, et souhaite bénéficier des services proposés par MOARTY, notamment pour proposer des contenus recommandés aux internautes.

Lien NON.LI : lien hypertexte web consistant dans une URL raccourcie, utilisant le domaine non.li ou le domaine de l'Éditeur (au choix de l'Éditeur), créée par l'Éditeur sur le Site Internet et renvoyant vers l’URL Cible choisie par l'Éditeur.

MOARTY : la société MOARTY, société par action simplifiée au capital de 100 800 euros enregistrée sous le numéro unique d’identification 799 004 361 au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est situé : 45, rue Frédéric Joliot Curie – 13013 Marseille.

Résultats : ensemble des informations et statistiques résultant de l’utilisation des Services et communiquées par MOARTY à l'Éditeur.

Services : services proposés à l'Éditeur sur le Site Internet, à savoir la création de Liens NON.LI, la possibilité de poster ces Liens NON.LI sur les réseaux sociaux et l’obtention de statistiques relatives à l’utilisation des Liens NON.LI créés par l’Editeur, tels que décrits à l’article 2 et sous réserve du respect du présent Contrat.

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.nonli.com développée et exploitée par MOARTY.

URL Cible : page de destination choisie par l'Éditeur, vers laquelle renverra le Lien Non.li correspondant créé par l’Editeur.

Utilisateur : tout internaute qui navigue sur Internet et clique sur un Lien NON.LI.

 

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que l'Éditeur accepte dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par MOARTY.

L'Éditeur reconnaît que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents émanant de MOARTY communiqués uniquement à titre d'information et qui n'ont qu'une valeur indicative.

L'acceptation sans réserves de ces conditions générales consistera dans le fait, pour l'Éditeur, de cocher la case correspondante, qui sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 3 – SERVICES

3.1. Description des Services :

A travers le Site Internet, MOARTY propose les Services suivants à l'Éditeur :

● La création de Liens NON.LI, qui comporteront un nombre de caractères réduit et pointeront vers l’URL Cible choisie par l'Éditeur ;

● La faculté de poster un ou plusieurs Liens NON.LI sur tout ou partie des comptes de réseaux sociaux renseignés par l'Éditeur sur le Dashboard ;

● L’obtention d’informations et statistiques (Résultats), notamment :

- Le nombre de Liens NON.LI créés par l’Editeur, la liste de ces Liens NON.LI et l’URL Cible attachée,

- Le nombre de clics effectués par les Utilisateurs sur les Liens NON.LI ainsi que le réseau social sur lequel a été effectué le Clic (Facebook, Twitter, LinkedIn, autres),

- Les données de « profiling » relatives aux Utilisateurs établies par MOARTY.

Les Résultats pourront être échantillonnés ou limités au-delà d’un certain nombre d’Utilisateurs ou de visites par mois.

Les Résultats communiqués à l'Éditeur sur le Dashboard sont collectés par MOARTY grâce à l’utilisation de cookies tel qu’indiqué à l’article 9. Ils sont communiqués à l'Éditeur à titre indicatif.

 

3.2. Commande et paiement :

En contrepartie des Services, l’Editeur devra payer le prix convenu dans la commande selon les modalités indiquées sur le Site Internet. Sauf mention contraire, le paiement sera réalisé par carte bleue, virement ou mandat SEPA.

Le paiement devra intervenir lors de la conclusion du Contrat. A défaut, MOARTY ne sera pas tenu de réaliser les Services ou de donner accès à l'Éditeur au Dashboard.

MOARTY pourra, à sa discrétion, proposer une période d’essai gratuite de la durée de son choix. Dans ce cas, le paiement du prix sera dû à l’issue de cette période, sauf si l’une ou l’autre des Parties met un terme au Contrat.

Le prix est déterminé par utilisateur interne à l'Éditeur. L’ajout d’un ou plusieurs utilisateurs entraînera la facturation du prix correspondant pour la fin de la période en cours, prorata temporis.

Sauf mention contraire, en cas de défaut de paiement du prix dans le délai prévu, l'Éditeur sera redevable d’une indemnité pour frais de gestion et de recouvrement, qui ne saurait être inférieure à l’indemnité forfaitaire de 40 euros. De plus, les sommes impayées donneront lieu au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, MOARTY pourra suspendre l’accès aux Services et résilier de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

 

Article 4 - UTILISATION DU DASHBOARD

Le Dashboard permet à l’Editeur d’accéder aux Services, aux Résultats et aux informations associées à son compte.


Il est accessible grâce aux identifiants attribués par MOARTY à l'Éditeur lors de la signature du Contrat. Ces identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Editeur s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. MOARTY pourra communiquer plusieurs accès administrateur et/ou utilisateur à la demande de l'Éditeur.


En aucun cas, MOARTY ne pourra être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité de l'Éditeur étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer systématiquement de l'identité des personnes se connectant sur le Site Internet.


L’utilisation de certains Services nécessite la fourniture par l'Éditeur de certaines informations, notamment relatives à ses comptes sur les réseaux sociaux. Lorsque les informations fournies par l'Éditeur comportent des données personnelles relatives à l’Editeur ou à un de ses préposés ou collaborateurs, le traitement de celles-ci sera régi conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.


l’Editeur s’engage à fournir des informations exactes et MOARTY ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lié à la fourniture par l'Éditeur de fausses informations.

 

Article 5 - OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

5.1. Utilisation du Site Internet et des Services :

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet et aux Services sont à la charge exclusive de l’Editeur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou dans des conditions contraires au présent Contrat. L’Editeur s’interdit tout usage des Services susceptibles de porter atteinte au Site Internet, à son infrastructure ou aux serveurs de MOARTY ou de ses fournisseurs, ou d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Internet.

 

5.2. Contenus Editeur :

L’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Services en rapport avec des contenus illicites ou portant atteinte à des droits de tiers ou à l’image et la réputation de MOARTY. Il s’interdit notamment de créer des Liens NON.LI en relation avec des contenus :

- Contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme ;

- Portant atteinte au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou comportant des virus ou programmes équivalents.

L'Éditeur déclare qu’il dispose de tous les droits sur les Contenus Editeur nécessaires pour l’utilisation des Services, reconnaît qu’il est le seul responsable de la licéité des Contenus Éditeur et garantit MOARTY à ce titre, conformément à l’article 7 du présent Contrat.

 

5.3. Résultats :

l’Editeur s’engage à conserver les Résultats, notamment les données de profiling des Utilisateurs, dans des conditions sécurisées et à ne pas les divulguer ou les utiliser en violation des dispositions applicables, notamment en matière de données personnelles et garantit MOARTY contre toute réclamation à ce titre.

 

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de MOARTY

MOARTY est titulaire de tous les droits et/ou exploite légalement le Site Internet et les Services. L’Editeur reconnait que les droits de propriété industrielle et intellectuelle concernant le Site Internet et les Services, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à MOARTY.

L’Editeur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de MOARTY ou au Site Internet.

 

6.2. Licence concédée par MOARTY à l'Éditeur :

L’Editeur reconnaît que les Liens NON.LI et les Résultats appartiennent à MOARTY et lui demeurent réservés à tout moment.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, sous réserve du respect du Contrat, MOARTY concède à l'Éditeur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, de reproduire les Liens NON.LI (dont la dénomination « non.li ») uniquement dans leur format de lien hypertexte, sur tout support. MOARTY autorise également l'Éditeur à reproduire et utiliser les Résultats liés à l’utilisation des Liens NON.LI qu’il a créés.

 

6.3. Licence concédée par l’Editeur à MOARTY sur les Contenus Editeur

L'Éditeur reconnaît et concède à MOARTY les droits d’usage nécessaires à la fourniture des Services par ce dernier, notamment le droit d’accéder, de reproduire, d’afficher, d’exécuter, d’héberger, d’archiver, de référencer l’URL Cible et les Contenus Éditeur aux fins de les rendre accessibles à travers le Lien NON.LI correspondant. L’Editeur concède également à MOARTY le droit d’analyser les Contenus Éditeur et le(s) site(s) Internet de l'Éditeur, sous une forme anonyme et agrégée, pour les besoins de son activité étant précisé que les métadonnées extraites des Contenus Editeur appartiendront exclusivement à MOARTY qui pourra les réutiliser librement. A cette fin, l’Editeur reconnaît qu’il ne pourra utiliser les Services qu’en rapport avec des Contenus Éditeur lui appartenant ou sur lesquels il détient les droits visés au présent article.

 

6.4. Références :

L'Éditeur autorise MOARTY à le citer dans ses références commerciales, et sur tous supports d’information promotionnelle. L'Éditeur peut demander par écrit à MOARTY de suspendre cette communication si celle-ci n’est pas conforme à sa politique.

Article 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

7.1. Garanties et responsabilités de MOARTY :

MOARTY fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet et aux Services, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques.

L'Éditeur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble et qu’il ne pourra demander d’indemnité en cas d’impossibilité d’accéder aux Services.

Le Site Internet et les Services relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ce Contrat ne saurait être assumée. Notamment, il ne peut être garanti l'adéquation des Services à tous les besoins et exigences de l'Éditeur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement du Site Internet et des Services sans erreurs ou sans dommages. Les Services sont fournis « tel qu’ils sont », sans garantie expresse ou tacite, quant à leur qualité, performances ou résultats.

MOARTY assume une obligation de moyens dans l’exécution des Services. La responsabilité de MOARTY ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible résultant directement d’un manquement prouvé de MOARTY à ses obligations. En conséquence, MOARTY ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement du Site Internet ou des Services du seul fait de leur existence.

MOARTY ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services non conformes au Contrat.

MOARTY ne peut garantir un accès permanent, illimité et perpétuel aux Contenus Éditeur à travers les Liens NON.LI, qui dépendent de la validité de l’URL Cible fournie par l'Éditeur.

MOARTY n’a qu’un rôle passif dans le cadre de la reproduction ou l’affichage des Contenus Éditeur à travers le Lien NON.LI. Il n’en prend pas connaissance, n’opère aucun contrôle, ni ne partage personnellement les Contenus Editeur.

En particulier, MOARTY n’est pas responsable des Contenus Editeur, de leur exactitude, licéité, qualité ou caractère décent. MOARTY n’a pas connaissance des Contenus Éditeur et ne réalise aucun contrôle sur ces derniers. Ces Contenus Éditeur sont sous la seule responsabilité de l'Éditeur.

MOARTY ne peut garantir le caractère exhaustif et exact des Résultats, notamment car ils dépendent du fonctionnement des cookies et de leur acceptation par les Utilisateurs.

L'Éditeur reconnait expressément que les Résultats ne sauraient engager MOARTY, dans la mesure notamment où l'Éditeur et les Utilisateurs ont une part prépondérante dans l’utilisation des Services et d’autre part, dans la mesure où les Résultats sont le fruit d’une analyse automatisée et ne peuvent préjuger du comportement des Utilisateurs.

MOARTY ne pourra pas non plus être tenue responsable des actions ou omissions des tiers au Contrat, notamment les Utilisateurs, les réseaux sociaux et autres sites internet sur lesquels sont postés les Liens NON.LI.

En aucun cas, MOARTY ne pourra être tenue responsable envers l'Éditeur, y compris en cas de réclamation d'un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, de données, enregistrements ou Contenus Editeur, toute interruption d'activité ou de l'impossibilité d’accéder aux Services et aux Contenus Éditeur et/ou de les utiliser; ou encore de l’impossibilité d’utiliser les Services en raison de l’utilisation d’un matériel ou logiciel inadapté.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de MOARTY sera strictement limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement payée par l’Editeur à MOARTY au titre de l’utilisation des services, dans le dernier mois précédant le dommage.

 

7.2. Garanties et responsabilités de l'Éditeur :

l'Éditeur doit disposer des compétences, matériels, logiciels et habilitations requis pour l'utilisation d'Internet et des Services. En outre, l’Editeur s’engage à respecter ces instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement par MOARTY.

L'Éditeur doit s’assurer de la légalité et de la régularité des Contenus Editeur, étant précisé que les contenus circulant sur l’Internet peuvent, notamment et sans limitation, être soumis à des droits de propriété, porter atteinte à des tiers, être contraires à la législation en vigueur ou comporter des erreurs, des virus ou programmes équivalents.

L'Éditeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des Liens NON.LI et des Résultats, et des éventuelles conséquences dommageables en résultant, vis-à-vis de MOARTY, des Utilisateurs ou des tiers.

L’Editeur se porte fort du respect par ses préposés ou collaborateurs des dispositions du Contrat dans le cadre de l’utilisation des Services.

L'Éditeur est seul responsable de sa relation éventuelle avec les Utilisateurs, notamment ceux qui se rendent sur son ou ses site(s) Internet.

L’Editeur garantit MOARTY contre toute réclamation liée à un Contenu Éditeur ou au non-respect par l'Éditeur de ses obligations légales ou contractuelles, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de MOARTY à ce titre.

 

Article 8 - DUREE ET RESILIATION

Le Contrat entrera en vigueur à compter de sa signature, pour la durée indiquée dans la commande (sauf mention contraire, engagement annuel ou mensuel).

Le Contrat se prorogera automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation avant le terme de la période en cours par l’une des Parties par écrit ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site Internet ou le Dashboard. En cas de résiliation les délais de préavis suivants devront être respectés : pour un contrat sans engagement : préavis d’un 1 mois ; pour un contrat d’un an : préavis de 3 mois ; et pour un contrat de 2 ans ou plus : préavis de 6 mois.
La résiliation en cours de période ne saurait donner lieu au remboursement du montant payé par l'Éditeur en début de période.

Par ailleurs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat à tout moment en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception identifiant le manquement, restée sans effets pendant un délai de 30 jours.

De plus, en cas de non-respect par l'Éditeur du présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement, MOARTY pourra suspendre les Services, notamment rendre inaccessible le Dashboard après envoi d’une notification à l'Éditeur.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l'Éditeur devra cesser d’utiliser les Services, et notamment les Liens NON.LI qui seront désactivés. Dans ce cas, MOARTY désactivera l’accès au Dashboard de l'Éditeur dans un délai de 10 jours à compter de la date de la résiliation du Contrat. Il est de la responsabilité de l’Editeur de récupérer ses données présentes sur le Dashboard, notamment les Résultats et les factures, dans ce délai.

Les dispositions devant survivre à la résiliation du Contrat, notamment l’article 7, continueront à s’appliquer.

 

Article 9 - DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

MOARTY est attachée à la protection de la vie privée de l'Éditeur et des Utilisateurs, au respect de la loi applicable, ainsi qu’à proposer une navigation sur le Site Internet et des Services optimisés.

La protection et les modalités du traitement des données personnelles fournies par l'Éditeur à MOARTY dans le cadre de l’exécution du Contrat sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

La présente clause est relative à la politique applicable à l’utilisation de cookies par MOARTY dans le cadre de la fourniture des Services.


L'Éditeur a naturellement la faculté d’utiliser ses propres technologies et de recueillir pour son propre compte les données des Utilisateurs, à condition d’assurer le respect des dispositions applicables et de garantir MOARTY de toute demande à ce titre.

MOARTY utilise des cookies sur son Site Internet et dans le cadre des Services, dans les conditions énoncées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.

L'Éditeur reconnaît que l’utilisation des Services pourra également impliquer l’utilisation de cookies par MOARTY sur le(s) site(s) Internet de l'Éditeur.

Dans ce cas, l'Éditeur s’oblige à respecter les obligations légales applicables à l’utilisation de cookies, et notamment son obligation d’information et de recueil du consentement des Utilisateurs naviguant sur son ou ses site(s) Internet.

MOARTY communiquera, à la demande de l'Éditeur, les informations relatives aux cookies lus et/ou stockés sur le navigateur des Utilisateurs du fait de leur connexion sur le(s) site(s) Internet de l'Éditeur.

L'Éditeur reconnaît et accepte que les cookies ne permettent pas à MOARTY, ni à l'Éditeur, de collecter des données à caractère personnel de nature à identifier directement, ou indirectement, les Utilisateurs, de sorte que les dispositions applicables aux données à caractère personnel ne sont pas applicables en ce qui concerne les Utilisateurs.

 

Article 10 - DISPOSITIONS GENERALE 

10.1. Intuitu personae :

Le Contrat est conclu « Intuitu personae ». L’Editeur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat sans l’accord de MOARTY.

 

10.2. Tolérance :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

10.3. Nullité d’une clause :

Si l’une des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

 

10.4. Droit applicable et litiges :

Ce Contrat est soumis à la loi française. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de sa validité, son exécution et sa résiliation devront, avant toute action judiciaire et sauf en cas d’urgence ou dans les cas prévus par la loi, faire l’objet de discussions entre les Parties en vue d'un règlement amiable.

A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des parties à l’autre partie, ces litiges seront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège social de MOARTY.